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Crise sanitaire

La nouvelle attestation de déplacement à plus de 100 km est disponible

Publié le 25/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Documents utiles, France, TO parus au JO, Veille documentaire prévention-sécurité

Driving on an empty road to the sun
Radisa Zivkovic
Depuis le 12 mai, tout déplacement à la fois hors d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit, sauf exceptions. Pour celles-ci, la présentation d'une attestation est obligatoire. La voici telle que mise à jour par l'arrêté du 20 mai.

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Dans le décret du 12 mai prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et applicable à la période de déconfinement, il est indiqué que les déplacements hors d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé sont interdits.

Des dérogations à la « règle des 100 km »

Mais cette interdiction ne vaut pas pour :

  • les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  • les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
  • les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
  • déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés.

Dans ces cas-là, il faudra se munir d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence.

Le modèle de déclaration avait été fixé une première fois par un arrêté du 11 mai, mais celui-ci ne reprenait pas dans leur totalité les dérogations édictées par le décret du 12 mai. Il omettait la possibilité de se déplacer pour « le répit et l’accompagnement des personnes handicapées ». Cela avait été corrigé par un arrêté du 12 mai.

Un troisième arrêté, en date du 20 mai, a rajouté le dernier motif de déplacement lié à un déménagement.

Il est téléchargeable et vous pouvez également la remplir en cliquant sur ce lien.

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