Concernant l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité, un arrêté du 19 mai vise à compléter le dossier de déclaration lorsque celle-ci est liée au changement de prestataire d’un service de restauration collective et précise les modalités d’identification des établissements déclarés.
Un deuxième arrêté du même jour est relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale. Il précise la notion d’établissement susceptible d’être agréé et modifie le statut du prestataire auquel un service de restauration collective peut être confié. Il actualise aussi les références réglementaires.
Références
Domaines juridiques
