- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 819
La contribution des collectivités au fonds de solidarité
La contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire sera inscrite en dépenses d'investissement. C'est ce que confirme une circulaire signée par les ministres Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin.
Le tarif de cantine des élèves scolarisés en ULIS peut-il être financé en partie par l’Etat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés, d'élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du ...
Extension de la liste des professionnels de santé autorisés à établir des certificats de décès
Un décret du 18 avril élargit la liste des professionnels autorisés à établir des certificats de décès aux : médecins retraités sans activité ; étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ; praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des ...
La réforme du calcul des APL aura lieu au plus tard le 1er janvier 2021
La « contemporanéisation » du calcul des aides personnelles au logement – c’est-à-dire leur calcul sur les revenus en temps réel, et non l’année N-2 – devait enfin entrer en vigueur au 1er avril 2020. Julien Denormandie, le ministre du logement et de la ville, avait annoncé le 17 mars son report, sans préciser de nouvelle date ...
Les épreuves des concours d’accès aux IRA sont adaptées
L'arrêté du 28 mars 2019 fixait les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.En application du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars ...
Lutte contre le Covid-19 : le juge renvoie les maires dans leurs cordes
Le Conseil d'Etat a tranché. C'est l'Etat qui est seul compétent dans la lutte contre le Covid-19. Dans sa décision du 17 avril relative au désormais célèbre arrêté du maire de Sceaux imposant le port de masque à ses habitants, le juge rappelle que les maires sont de simples exécutants pour éradiquer la crise sanitaire.
Coronavirus : approvisionnement en médicaments des SDIS et établissements de santé
D'après un décret du 18 avril, l'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement de médicaments : des établissements de santé ; des hôpitaux des armées ; de ...
Les collectivités peuvent-elles utiliser les eaux de pluie dans les crèches et les écoles ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs ...
Le Conseil d’Etat rejette la demande de dépistage massif dans les Ehpad
Le 7 avril, de nombreux syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer : le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les ...
Très haut débit : qui procède à l’élagage pour l’installation des câbles aériens ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement ...
