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Veille juridique - Page 811
Agriculture : modification des conditions pour bénéficier du « paiement vert »
Un arrêté du 5 mai 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019.La modification concerne les règles auxquelles doivent ...
Application du taux réduit de la TVA aux masques de protection
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre ...
Coronavirus : adaptations des listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie
Un décret du 9 mai a pour objet de remédier aux effets des circonstances exceptionnelles créées par l'épidémie de covid-19 qui compromettent le bon déroulement des opérations de révision des listes électorales spéciales propres à la Nouvelle-Calédonie, en cours lors de la survenance de ces circonstances exceptionnelles.Il modifie donc ...
Organisation des régies de certains établissements publics locaux
Un décret du 7 mai fixe l'organisation et les modalités d'exécution des opérations des régisseurs agissant pour le compte des agents comptables au sein des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux ...
Gestion et contrôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et ...
La contribution de l’Etat à l’achat de masques par les collectivités
Une instruction du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, datée du 6 mai, pour présenter la mise en oeuvre de la contribution de l'Etat à l'achat de masques par les collectivités. Achat de masques : comment l’Etat va alléger la note des collectivitésL'Etat prend en charge 50% du coût des ...
Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire
Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité d'administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.Or, aucun texte législatif ...
Concours : collecte des données à caractère personnel pour la « Base concours »
Un arrêté du 4 mai fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».La codification et le contenu précis de chacune des données ...
Handicap : titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi après un contrat d’apprentissage
Un décret du 5 mai, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des ...
Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant
Un décret du 5 mai, pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.Par ailleurs ...
