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Finances locales

Une instruction sur le paiement sans ordonnancement des dépenses des collectivités

Publié le 20/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une instruction du 14 août précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.

Normalement, le paiement d’une dépense publique intervient après l’émission de l’ordre de payer donné par l’ordonnateur et après que le service objet de dette de l’organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnateurs. Mais cette instruction rappelle que cette procédure peut se dérouler selon un mode simplifié grâce à deux aménagements qui sont les objets de l’arrêté du 17 février 2015 :

  • les dépenses peuvent être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable ;
  • les dépenses peuvent être payées avant service fait.

Ces procédures sont destinées à offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat des organismes publics, permettent un paiement rapide ou à date fixe de certaines prestations et visent à tenir compte de certains usages du commerce.

Cette instruction indique donc les modalités de mise en oeuvre et les dépenses concernées.

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