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Veille juridique - Page 800
Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale
Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...
Réforme de la nomenclature et procédure en matière de police de l’eau
Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de ...
Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
Les requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d'habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable sur une certaine parcelle. Le maire ...
Un habitant chute à cause d’une barrière justement destinée à les prévenir
Un habitant s'est adossé à la barrière qui servait à sécuriser la lisière d'un trottoir de la commune. La barrière a cédé sous son poids, et le requérant a fini sa chute dans un jardin situé en contrebas de la rue. Il demande donc une indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis de cette chute ("des problèmes de vessie, des ...
Quel rôle du maire dans la gestion du risque de transfert des termites d’un cimetière à l’autre ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code ...
Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 29 juin, pris pour l'application du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile ...
Peut-on avoir des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire ...
Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne
Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.
La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service
Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin. Explications.
Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps
Exclue de ses fonctions pendant un an, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a contesté cette sanction disciplinaire. Le maire lui reproche de s'être abstenue de transmettre ses arrêts de travail dans le délai réglementaire, d’avoir été en situation d'absence injustifiée du service, de s'être soustraite ...
