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Crise sanitaire

Covid-19 : les activités pouvant recevoir une aide fiscale exceptionnelle des collectivités

Publié le 18/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.

En cas de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020.

Un décret du 5 août fixe la liste des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif :

  • Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
  • Téléphériques et remontées mécaniques ;
  • Trains et chemins de fer touristiques ;
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
  • Cars et bus touristiques ;
  • Transport maritime et côtier de passagers ;
  • Bureaux de change ;
  • Casinos ;
  • Opérateurs de détaxe agréés en application de l’article 262-0 bis du code général des impôts ;
  • Entretien corporel ;
  • Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
  • Restauration ;
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
  • Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
  • Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision  ;
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
  • Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
  • Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
  • Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
  • Guides conférenciers ;
  • Activités photographiques ;
  • Transport aérien de passagers ;
  • Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels  ;
  • Agences de mannequins ;
  • Transport transmanche.
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