Au Journal officiel du 6 août, avec le décret présentant le plan d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, est paru un autre décret portant, celui-ci, sur l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.
Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et les motifs d’exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires. Il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
Ce texte donne un rôle spécifique aux missions locales dans ce dispositif. La mission locale convoque en effet le jeune et son représentant légal : en cas d’absence non justifiée à l’entretien prévu à l’article R. 114-6 du code de l’éducation, lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d’accompagnement prévu à l’article R. 114-2 du code de l’éducation ou lorsqu’il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale. Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l’absence de respect de l’obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l’obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l’article L. 263-1 du même code.
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