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Veille juridique - Page 787
Agence nationale de santé publique : prorogation de mandat jusqu’au 30 juin 2021
D'après un décret du 8 octobre, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 1413-4 du code de la santé publique, la durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en fonction à la date de publication du présent décret, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au ...
Conseil national de l’habitat : désignation du président
Un décret du 7 octobre modifie les articles D. 361-3 et D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives au président du Conseil national de l'habitat. Il prévoit que le président est désormais désigné parmi les membres de ce conseil.Pour rappel, ce Conseil est consulté sur le barème de l'aide personnelle au ...
Syndics de copropriété : procès-verbaux et comptabilité
Un décret du 7 octobre fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de ...
Une sanction déguisée en non-renouvellement d’un contrat annoncé par téléphone
Une professeure de piano a été recrutée par un contrat renouvelé à deux reprises pour deux années scolaires successives comme assistante d'enseignement artistique, avant d’être informée par la collectivité employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé. Cette dernière justifiait cette décision par la volonté de se ...
Sanary-sur-Mer : le maire condamné pour six délits d’atteintes à la probité
Prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme ... A Sanary-sur-Mer, le maire a été reconnu coupable de six délits et condamné à un emprisonnement de trois ans, à la confiscation des biens immobiliers et à la privation de ses droits civils et civiques pour une durée de cinq ans.
Une équivalence claire à la catégorie A des élus locaux est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de préparer leur reconversion et de valoriser les acquis de leur expérience élective.Une démarche de Validation des acquis de ...
Urbanisme commercial : le plan intérieur peut-il être listé dans les pièces à joindre à la demande du permis ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...
Couverture ciblée des territoires : modification des listes des zones concernées
Un premier arrêté du 1er octobre apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles ...
Agressions contre les sapeurs-pompiers : le plan de lutte est publié
La circulaire du 20 août déclinant le Plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers a finalement été publiée le 7 octobre. Agressions contre les sapeurs-pompiers : un plan de lutte et de prévention adressé aux préfetsCe plan s'articule autour de 3 axes (coordination opérationnelle, actions relatives ...
Le label « Capitale française de la culture » est lancé
Trois textes publiés au Journal officiel du 8 octobre ont lancé le label "Capitale française de la culture". La première édition se déroulera du 1er janvier au 31 décembre 2022. Ne sont éligibles à l'attribution de ce label que les communes ou groupements de communes comptant entre 20 000 et 200 000 habitants. Sachant aussi qu'une ...
