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Veille juridique - Page 743
Quel est le régime juridique des feux festifs ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies ou d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement ou d'autres pratiques similaires, constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de dévalorisation. Les déchets verts produits par des ...
Système d’assainissement : modifications et clarifications de l’arrêté de 2015
Un arrêté du 31 juillet modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.Il modifie ...
Epandage des boues : les contraintes d’implantation sont réécrites
Un arrêté du 15 septembre modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.L'article 5 de cet arrêté de 1998 est notamment ...
Marins pompiers de Marseille : l’indemnité pour risques susceptible d’être attribuée
Un décret du 8 octobre 2020 modifie le décret du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille. Il précise donc l'échelonnement de la revalorisation de l'indemnité pour risques du bataillon de marins-pompiers de Marseille. PLAFOND DE ...
Certificats d’économie d’énergie : transmissions de données, fiches et habitations
Un arrêté du 5 octobre prévoit les modalités selon lesquelles le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) peut transmettre : à l'ADEME et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ; à l'ANAH les données des chantiers ayant donné lieu à une ...
Haut débit : financement 2020 du guichet unique « génie civil »
Un arrêté du 5 octobre fixe pour l'année 2020 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement ...
Formations pour passer de la police nationale à un cadre d’emploi de la police municipale
Un décret du 9 octobre fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les ...
L’utilisation des téléprocédures devant le juge administratif
Un décret du 9 octobre simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens).Il tire les conséquences au niveau réglementaire des ...
Rajout et suppression de la liste des départements de circulation active du virus
Un décret du 10 octobre 2020 modifie la liste des départements classé en zones de circulation active du virus de l'annexe 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a ...
L’indemnisation du gardien de fourrière des frais de garde des véhicules
Une commune a confié à une société l'exécution des prestations d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. La société a présenté, quatre ans après la fin du contrat, à la commune une demande tendant au paiement de prestations d'enlèvement et de garde, des véhicules mis en fourrière dont les propriétaires s'avéraient ...
