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Transports ferroviaires

Petites lignes : le transfert aux régions est enfin fixé par décret

Publié le 05/01/2021 • Par Arnaud Garrigues • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Textes officiels, TO parus au JO

train-aspe
CRN-A/A.Gilbert
Les régions étaient en attente du texte d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires. Il évoque la question des lignes, des gares et des personnels transférés ainsi que des compensations financières.

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Le décret sur les petites lignes ferroviaires est, enfin, paru le 31 décembre 2020. Il encadre le ...

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