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Mobilités

Mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements

Publié le 05/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 28 décembre finalise le dispositif d’ouverture des données prévu par l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019.

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports étend l’ouverture des données en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux aux données relatives à l’offre de covoiturage. Celles-ci sont fournies à la demande des autorités organisatrices de la mobilité, sous réserve que le niveau d’activité des services de mise en relation facilitant la pratique de covoiturage soit au-delà d’un seuil précisé dans un décret du 28 décembre. Ce seuil a été fixé à un chiffre d’affaire de 500 000 euros.

La mise à disposition de ces données est gratuite, sauf dans certains cas : le décret définit les seuils de nombre de requêtes, qui, lorsqu’ils sont atteints, permettent au services concernés de demander une compensation financière. Ce décret précise aussi les modalités de calcul de cette compensation financière.

L’Autorité de régulation des transports a la mission de contrôler le respect de ces exigences.

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