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Veille juridique - Page 737
Pertes financières du Covid 19 : le décret est paru
Le décret concernant le dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc local pour 2020 vient de paraître. Il devrait concerner un périmètre beaucoup plus restreint de collectivités que les annonces initiales du gouvernement. Décryptage.
Partage du bois : le juge annule la délibération qui liste les affouagistes
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a défini les conditions d'attribution de l'affouage et la liste des affouagistes et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans la liste des affouagistes d'une section et dans ses droits de membre et d'électeur de cette ...
Congés bonifiés : en bénéficier une fois n’ouvre pas droit à un second congé
Une fonctionnaire territoriale employée au sein d’un conseil départemental de métropole a demandé au juge administratif d’annuler le rejet de sa demande de congé bonifié faite au titre du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 (congés dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer et affectés ...
Evènementiel : les collectivités peuvent-elle prolonger les contrats de concession ?
Réponse du ministère des comptes publics : L'article R. 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel ...
Elections : les bordereaux de procuration peuvent-ils être communiqués à un tiers ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 76 du code électoral prévoit que : « La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Si la ...
L’expérimentation LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie
Une expérimentation innovante en santé intitulée « LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie » et portée par le Centre d'expertise national des technologies pour l'autonomie et la santé de la Mutualité française est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 27 octobre, dans les conditions précisées ...
Une majoration de prise en charge pour les apprentis en situation de handicap
Un décret du 26 novembre précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l'article L. 6332-14 du code du travail.Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences ...
Protection sociale des agents : l’ordonnance qui change tout
Certaines de ses mesures étaient discutées bien avant la réforme de la fonction publique. L'ordonnance "santé famille" vient d'être publiée au "Journal officiel". Des syndicats saluent des améliorations pour la santé des agents et leur parentalité, l'inscription du Covid-19 comme maladie professionnelle, et une reformulation sur le ...
La solidarité hivernale a-t-elle un impact sur l’évaluation des mineurs non accompagnés ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles : La mise à l'abri et l'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et non accompagnées, ainsi que la prise en charge des jeunes reconnus mineurs et non accompagnés (MNA), relèvent de la ...
Quelle prise en compte des réalités des territoires dans la définition des espaces ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Insee a mis en place, conformément aux engagements figurant dans l'agenda rural, un groupe de travail chargé de définir une grille de lecture renouvelée pour traduire les spécificités des territoires ruraux. L'objectif de ce groupe ...
