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Veille juridique - Page 724
Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales : où est le décret ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3).Ce dernier article garantit aux communes et aux ...
Le Gouvernement envisage-t-il un report d’augmentation de la TGAP ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique ...
Campagne de vaccination : nouveaux bénéficiaires des livraisons de vaccins
L'article 53-1 du décret du 29 octobre, qui décline l'organisation de la campagne de vaccination contre la covid-19, est modifié par un décret du 12 février.Les dépositaires peuvent livrer les vaccins à davantage d'acteurs : aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de ...
Mélange de boues d’origines différentes : allègement des procédures
Un décret du 11 février modifie les articles R. 211-29 et R. 211-30 du code de l'environnement et la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de ...
Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux
Un décret du 12 février modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.Peuvent ainsi faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins ...
Covoiturage, transports publics collectifs et véhicules électriques dans le service public autoroutier
Un décret du 12 février a pour objet de préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.En vue de promouvoir le recours ...
Modification de la composition du Conseil national du numérique
Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique, un décret du 13 février réduit le nombre des membres du Conseil national du numérique de 30 à 17, ce qui permettra de simplifier et fluidifier le fonctionnement du conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une ...
Peut-on rebaptiser un aéroport en utilisant une terminologie de langue anglaise ?
Réponse du ministère de la culture : Le ministère de la culture, garant de l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français, dite « loi Toubon », s'implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la ...
Machines à voter : à quand une égalisation des conditions de vote sur l’ensemble du territoire ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017, notamment celle de Brest, présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé des interrogations du point de vue de la ...
Protection des captages d’eau : les mesures transitoires sont censurées
La loi du 24 juillet 2019 a réformé la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, tout en prévoyant des mesures transitoires pour les captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration ...
Cet article fait partie du dossier :
Protéger les captages d’eau potable, un enjeu sanitaire et environnemental
