Un décret du 29 décembre modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.
Il définit les modalités de déclaration à l’administration, par un éco-organisme d’une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final.
Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter (les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine)
Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets. L’article R. 541-78 du code de l’environnement, qui liste les faits punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, est complété par trois nouveaux faits :
- le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l’article D. 543-284 de ne pas délivrer l’attestation prévue par ce même article ;
- le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet conformément à un arrêté pris en application de l’article D. 541-12-11, de ne pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;
- le fait pour l’exploitant d’un établissement recevant du public, au sens de l’article L. 123-1 du code de la construction et de l’habitation, de ne pas organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.
