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Budget 2021

Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de production

Publié le 04/01/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 29 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution n'a censuré aucune mesure qui concerne les collectivités territoriales sur le front des finances locales.

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PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19

Fin du marathon budgétaire. Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 28 décembre, la quasi-totalité des mesures de la loi de finances pour 2021. L’institution a validé, en particulier, le plan de relance de 100 milliards d’euros sur la période 2020-22. Ce PLF 2021 était composé de plus de 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour la seule mission Relance du PLF2021 et près de 22 milliards d’euros de crédits de paiement dès 2021.

Baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production

Concernant les collectivités, les sages n’ont pas censuré la recentralisation des taxes sur l’électricité, l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la neutralisation des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation, ainsi que la baisse de 10 milliards d’euros par an de réduction des impôts de production.

Dans le détail, les régions bénéficieront d’une compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA calculée sur le niveau payé par les entreprises en 2019. Le bloc local bénéficiera d’un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat en contrepartie de la baisse de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des entreprises industrielles.

Dans un communiqué, le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire et le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt se sont félicités que « le budget 2021 renforce le soutien inédit et massif apporté en 2020 aux territoires, en compensant aux collectivités leur perte de recettes, afin de préserver les services publics de proximité ».

De nouvelles compensations

Le PLF 2021 acte également plusieurs nouvelles compensations pour les collectivités pour près de 2,3 milliards d’euros. Il instaure le renforcement du fonds de stabilité des départements, en le dotant de 200 M€ en 2021, contre 115 M€ en moyenne sur les trois années précédentes. Il garantie le niveau de la péréquation horizontale des départements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Ce prélèvement sur les recettes de l’État pour pallier la baisse des DMTO devrait coûter 60 millions d’euros à l’Etat. les parlementaires ont également décidé d’aider 2400 communes en palliant leur baisse de droits de mutations à hauteur de 50 M€, la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu (38 millions d’euros d’économie pour les départements), la compensation à l’euro près pour 1,2 milliard d’euros de la CVAE régionale dans le cadre de la baisse des impôts de production, 600 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’investissement des régions et la prolongation en 2021 de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 200 millions d’euros.

Les sages du conseil constitutionnel ont tout de même retoqué 7 « cavaliers budgétaires » sur les articles numéro 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269. Mais aucun ne concerne les finances locales.

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.

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