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Aménagement du territoire

Abattements des bases d’impositions locales dont bénéficie La Poste pour 2020

Publié le 04/01/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 31 décembre dernier fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire. Taux qui reste le même que pour l’année 2019, à savoir :

  • 95 % des bases d’imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ;
  • 95 % de la valeur ajoutée retenue pour l’application de l’article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour rappel, ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 168 millions d’euros.

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