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Veille juridique - Page 709
Quelles possibilités pour les communes de soutenir directement les entreprises locales ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ...
Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable
Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...
Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a ...
La contestation des clauses d’un projet éducatif territorial
Des parents d'élèves ont demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial (défini à l'article L. 551-1 du code de l'éducation), en tant qu'il vise une certaine commune, et ...
Budget de gestion des eaux pluviales urbaines : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de ...
Une révision des nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières ...
De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportif
Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance du 16 décembre, relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport, qui prolonge les effets de l'ordonnance du 27 mars 2020 et consacre un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance du 7 mai 2020 .Un constat justifie ces ...
La nature d’un contrat de séjour en Ehpad
Une personne a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée, s'est déclaré dans sa chambre. Alors l'Ehpad et son assureur ont assigné l'assureur de l'occupante de la chambre en ...
Elus locaux salariés : une révision du travail pendant les jours fériés commémoratifs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder ...
Marchés publics : le devoir de conseil du maître d’œuvre réaffirmé par le juge
Pour le Conseil d'Etat, qui s'est exprimé dans une décision du 10 décembre, le maître d'œuvre doit signaler à la collectivité toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours.
