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Veille juridique - Page 682
Une indemnisation des communes pour les surcoûts liés au traitement des dossiers Pacs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures. Conformément à la jurisprudence du ...
La suppression de la taxe funéraire communale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations ...
Educateur sportif et incompatibilité avec la conduite sous stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 7 mai qu'on ne pouvait pas exercer l'activité d'éducateur sportif si on a été condamné pour conduite après usage de stupéfiants.
Date limite des élections des représentants des départements aux Sdis de Corse et d’Alsace
La date limite des élections des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants de la collectivité de Corse et de la collectivité européenne d'Alsace aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et en Alsace est fixée au ...
Manifestations : les nouvelles sommations en cas d’usage de la force
Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, un décret du 5 mai modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas ...
Un fonds d’urgence pour les exploitations agricoles touchées par le gel
Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées par la crise sanitaire mais récemment, par les aléas climatiques, des mesures ont été prévues par le Premier ministre, mais elles ne seront applicables que dans quelques semaines. En attendant, une circulaire du 3 mai présente la création d'un fonds d'urgence pour soutenir les ...
Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Un maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une SCI demande l'annulation de cet arrêté.Le juge indique que même si le bien sur lequel portaient les travaux déclarés avait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut ...
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
Covid-19 : quelles mesures de soutien aux finances locales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur de toutes les catégories de collectivités territoriales pour leur permettre d'assurer l'équilibre de leur budget.Ces mesures, tant en recettes qu'en ...
Quelles mesures pour l’investissement dans la rénovation et la construction de logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du logement : Face aux difficultés rencontrées par nombre de citoyens pour accéder à logement, le maintien d'un haut niveau de production de logements à loyer abordables constitue une priorité du Gouvernement. Cette ambition se traduit, notamment, au travers du plan quinquennal pour le logement d'abord et la ...
