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Veille juridique - Page 682
Covoiturage, transports publics collectifs et véhicules électriques dans le service public autoroutier
Un décret du 12 février a pour objet de préciser les modalités d'application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes.En vue de promouvoir le recours ...
Modification de la composition du Conseil national du numérique
Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique, un décret du 13 février réduit le nombre des membres du Conseil national du numérique de 30 à 17, ce qui permettra de simplifier et fluidifier le fonctionnement du conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une ...
Peut-on rebaptiser un aéroport en utilisant une terminologie de langue anglaise ?
Réponse du ministère de la culture : Le ministère de la culture, garant de l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français, dite « loi Toubon », s'implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la ...
Machines à voter : à quand une égalisation des conditions de vote sur l’ensemble du territoire ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017, notamment celle de Brest, présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé des interrogations du point de vue de la ...
Protection des captages d’eau : les mesures transitoires sont censurées
La loi du 24 juillet 2019 a réformé la procédure d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable prévue à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, tout en prévoyant des mesures transitoires pour les captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration ...
Cet article fait partie du dossier :
Protéger les captages d’eau potable, un enjeu sanitaire et environnementalGénéralisation du programme « Jeunes en librairie »
Une instruction du 1er février demande aux préfets de région et aux recteurs de mettre en place et de développer le programme « Jeunes en librairie » dans le cadre du plan de relance 2021-2022 et de l’éducation artistique et culturelle. En effet, le plan de relance 2021-2022 prévoit la généralisation de ce programme, qui doit ...
Covid-19 : l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe est une mesure réglementaire
Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Cet article prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir ...
Création d’un bureau de vote pour les électeurs avec une attache communale dérogatoire et les détenus
La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de ...
Simplification du contrôle des crématoriums
Un décret du 10 février simplifie en outre la procédure de contrôle des crématoriums, en transférant la délivrance de l'attestation de conformité du directeur général de l'Agence régionale de santé aux organismes de contrôle accrédités par le Comité français de l'accréditation. Il intègre un nouvel article D. 2223-109-1 au ...
Le fonds de solidarité est prolongé et intègre les remontées mécaniques
Un décret du 8 février prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre.Les magasins de ski et les entreprises impliquées dans le secteurs des remontées mécaniques (fabrication de matériel de levage et de manutention, de charpentes et autres menuiseries ...
