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Statut

Exclusion de la directrice d’une halte-garderie qui oublie un enfant

Publié le 30/03/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

creche-enfants-jeux
Adobestock
La directrice d’une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu’elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille.

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CAA de Marseille, 4 mars 2021, req. n°19MA04107. 

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