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Veille juridique - Page 679
Des assouplissements pour l’élection du président et des vice-présidents du CNEN
Un décret du 17 février, pris en application de l'article 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à assouplir les conditions de l'élection du président et des vice-présidents du CNEN : tous les membres représentant les collectivités ...
Les conditions de la rémunération du cocontractant pour des prestations non prévues
La prolongation de la prestation du titulaire d'un marché public n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications décidées par le maître d'ouvrage.Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées ...
Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé
Un décret du 17 février modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.Le montant du capital décès ...
Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des ...
Du grain à moudre pour la clarification des missions des DG
Le Conseil d’Etat a récemment reconnu que les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des services avaient des fonctions particulières au sein des collectivités. Le syndicat des DG saisit l’occasion pour relancer la ministre Amélie de Montchalin sur sa revendication très ancienne de clarification des missions des DG.
Quelles mesures pour soutenir le monde culturel local pendant la crise sanitaire ?
Réponse du ministère de la culture : Près de 160 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises et compagnies non subventionnées du domaine du spectacle vivant, particulièrement touchées par la crise sanitaire.Des fonds d'urgence ont ainsi été mis en place au Centre national de la musique ...
Dépôts sauvages de déchets : un guide pour accompagner les élus ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent.Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a effectivement ...
Une ordonnance pour l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné.Deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène sont ...
Le juge se penche sur le transfert de la seule pharmacie de la commune
L'unique pharmacie d'une commune doit être transférée, au sein de la même commune, mais dans un autre quartier et au sein d'un centre commercial. Ce transfert a été autorisé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé. Mais des pharmacies installées dans les communes voisines demandent l'annulation de cet arrêté ...
A Nice, le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’interdiction des locations saisonnières
Dans une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé que le maire de Nice ne pouvait pas interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune. Les circonstances locales liées à la crise sanitaire ne justifiaient pas cette atteinte au droit des propriétaires particuliers.
