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Veille juridique - Page 675
Autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais
Un arrêté du 23 mars définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation.Les essais de vérification de la compatibilité du véhicule avec l'itinéraire mentionnés au 2 ...
Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes
Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au ...
Sport : renforcement du contrôle de l’honorabilité des éducateurs
Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité.Il permet aussi la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des ...
Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin
Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de ...
Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée
Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à une maison individuelle. Mais le tribunal a annulé cet arrêté de refus et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La ministre de la culture demande d'ordonner ...
L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap
Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...
Un prochain renforcement des critères de parité dans les conseils communautaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste par fléchage en même temps que les conseillers municipaux. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaire est ...
Label « villes et pays d’art et d’histoire » : quel rôle pour le Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?
Réponse du ministère de la culture : Depuis le 27 décembre 2019, le label « Ville ou Pays d'art et d'histoire » (VPah) a fait l'objet d'une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l'instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le ...
Reconfinement : l’ouverture des fenêtres réglementée
Pour faire suite à l’allocation du Président de la République faite le 31 mars, le désormais célèbre décret du confinement- déconfinement- reconfinement-rereconfinement est modifié en ce 1er avril.Il introduit de nouvelles règles à destination des collectivités, en particulier concernant les lieux accueillant du public : le pick ...
Les nouveaux CCAG juste à l’heure
Les six arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés ce jeudi 1er avril, pour une entrée en vigueur immédiate.
