- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 675
Bientôt une nouvelle réglementation autorisant les feux asservis à la vitesse ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine ...
Marché public : quelle indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise ...
Rouvrir les lieux de spectacle : malgré l’impact sur la santé mentale, c’est toujours non
Dans une nouvelle ordonnance du 26 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a de nouveau refusé de suspendre la fermeture des cinémas, salles de spectacle et théâtres.Il a repris son raisonnement déjà tenu en décembre pour affirmer de nouveau que la fermeture des salles culturelles, qui porte une atteinte grave aux libertés ...
La réforme de la justice pénale des mineurs est au Journal officiel
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février. Justice pénale des mineurs : les principales mesures à retenirCe texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021.
L’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif depuis la loi Asap
Un arrêté du 26 février modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de ...
L’ANCT entre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Un décret du 26 février ajoute un siège au sein du conseil d'administration de l'Ademe au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.Ce texte procède aussi à une mise à ...
Actualisation de la commission nationale consultative des gens du voyage
Un décret du 25 février modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.Cette commission comporte notamment, parmi ses ...
Des nouveautés pour le traitement des eaux des piscines
Un arrêté du 25 février modifie l'arrêté du 7 avril 1981 qui détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique.Il décrit les modalités d'autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l'eau des piscines par l'Agence nationale de sécurité ...
Son bateau est perdu : il accuse, en vain, la commune
Un maire a refusé de renouveler l'autorisation dont bénéficiait le requérant d'occuper un certain poste d'amarrage du port de plaisance et de pêche. Comme celui-ci ne voulait quand même pas déplacer son bateau, le maire a fait procéder au déplacement du navire amarré, l'installant dans un autre bassin du port. Mais au cours d'une ...
Municipales : les bulletins omettant les candidats au conseil communautaire sont nuls
Lors des élections municipales et communautaires, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue dans les communes de plus de 1000 habitants.Toujours dans les communes de plus de 1000 habitants, les ...
