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Politiques culturelles

Généralisation du Pass culture : mode d’emploi pour les collectivités

Publié le 21/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Culture, France, TO parus au JO

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Le 21 mai, le président de la République a annoncé la généralisation du pass Culture. Le matin même sont parus au Journal officiel un décret et un arrêté. Eligibilité au bénéfice d'un compte, mais aussi conditions à remplir pour l'inscription d'une offre par une collectivité ... La Gazette fait le point.

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L’annonce du lancement national du Pass culture a été faite le 20 mai, par le président de la République, accompagné de la ministre de la Culture Roselyne Bachelot. Cette application numérique, expérimentée pendant deux ans dans cinq puis 14 départements, avait fait l’objet de plusieurs critiques d’élus et de professionnels de la culture. C’est donc une version remaniée qui sera généralisée.

Ce déploiement sur l’ensemble du territoire est officialisé par la parution au Journal officiel du 21 mai, avec une entrée en vigueur immédiate, d’un décret et d’un arrêté.

Qui peut bénéficier d’un compte personnel numérique et comment ?

Le pass Culture fonctionne au moyen d’une application numérique géolocalisée et permet connaissance et l’accès aux offres culturelles situées à proximité du jeune utilisateur de l’application. Pour bénéficier d’un compte personnel numérique, cet utilisateur doit remplir certaines conditions, notamment :

  • être âgé de dix-huit ans au moment de l’activation de leur compte personnel numérique ;
  • et résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.

A l’ouverture de son compte personnel, le jeune bénéficiera d’une cagnotte de 300 euros. L’arrêté en précise les conditions d’utilisation et prévoit des plafonds d’achat pour certaines catégories de biens et services culturels : pour les « offres en ligne », le montant maximal de dépenses est de 100 euros (sauf pour les personnes en situation de handicap et celles résidants dans les outremer). De plus, le crédit alloué peut être utilisé pendant une durée de deux ans à compter de son activation.

Ce compte personnel numérique et ce crédit sont bien personnels : ils ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, et les réservations effectuées et les biens acquis grâce à ce crédit ne peuvent être cédés à titre onéreux à personne d’autre.

Un  « pass Culture Pro » pour les collectivités

L’inscription sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée aux personnes détentrices d’un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux. Une annexe à l’arrêté définit les domaines des activités éligibles pour pouvoir proposer des biens ou services culturels sur l’application : patrimoine culturel, musées, spectacle vivant, etc.

Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l’offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. De plus, les détenteurs d’un compte «pass Culture Pro» doivent désigner un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Ils ne peuvent déposer sur la plate-forme que les offres qui correspondent aux domaines définis dans l’annexe, et évidemment, proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Ces offres ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d’utilisation.

A noter que la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » est fondée à écarter, suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d’établissement ou de lieu ainsi que toute offre, y compris avant son référencement.

Comment se faire rembourser ?

Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier n’a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n’ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l’offre ne font l’objet d’aucun remboursement.

Plus généralement, la règles est qu’à l’exception des offres en ligne et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l’offreur par ladite structure.

Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d’offres, fixé pour l’ensemble des offres dans les conditions générales d’utilisation et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l’objet au cours de l’année écoulée de remboursements d’un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.

Au-dessus de ce seuil de 20 000 euros, le remboursement est conditionné par la signature d’un contrat entre la structure chargée de la mise en œuvre du dispositif et l’offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte « pass Culture Pro ». Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %. Ce contrat peut également résulter de l’adhésion de l’offreur aux conditions générales d’utilisation et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.

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