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Veille juridique - Page 655
Antennes-relais : le pouvoir d’autorisation et de contrôle des maires sera-t-il étendu ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...
Les droits de stationnement acquittés dans un parking public sont-ils assujettis à la TVA ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : En application du 2° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules ne peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les locations de terrains non ...
Véhicules électriques : les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public
Un décret en Conseil d'Etat du 10 mai décrit les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements ...
Elections en Corse, Martinique et Guyane : remboursement des frais d’impression et d’affichage
Un arrêté du 7 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse, et un autre pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane.Tous les tarifs présentés ...
Ils se plaignent de nuisances sonores pendant huit ans : l’Etat et la commune doivent payer
Un maire a accordé un permis de construire une base de loisirs à caractère nautique, mais le tribunal administratif a annulé ce permis, ce qui a été confirmé en appel. Cependant, l'établissement a continué d'être exploité et la requérante demande à ce que l'État et la commune soient condamnés solidairement à l'indemniser des ...
Le stand de tirs s’entend dans plusieurs communes : compétence du maire et non du préfet
Le juge a estimé que le préfet ne pouvait prendre un arrêté pour suspendre l'activité d'un établissement de ball-trap en raison des nuisances sonores. Seul le maire en a la compétence .
Les policiers municipaux bénéficieront-ils de la bonification de retraite ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...
Comment développer avec La Poste une application facilitant la vente en ligne locale ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Filiale du groupe La Poste, « Ma ville Mon shopping » est une plateforme d'e/commerce au niveau local. Elle permet à des commerçants, artisans, restaurateurs de s'inscrire sur une market place locale et de créer une boutique pour vendre leurs produits à des clients de ...
Diagnostics de sécurité routière des passages à niveau
Un décret du 6 avril avait répondu à l’un des objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau, à l’exception de certains cas spécifiquement mentionnés.Dans cette optique, un arrêté du ...
Elections départementales et régionales : encore des ajustements
Le scrutin des 20 et 27 juin 2021 chamboule le calendrier des élections départementales et régionales. Un décret du 7 mai précise ces ajustements de dates pour les élections régionales et facilite les opérations préparatoires (prêts, procurations, commissions de propagande).
Cet article fait partie du dossier :
Départementales et régionales 2021 : un scrutin pas comme les autres
