- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 643
Une loi crée le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
La loi du 29 avril crée, le 1er septembre 2021, le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, constitué : des communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ; de la région de Guadeloupe ; du département de la Guadeloupe. Crise de ...
Accueil des étrangers : mise en place d’un espace personnel numérique
D'après un arrêté du 29 avril, il est créé, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il permet à l'Office ...
Les nouveaux CCAG s’adaptent à l’outre-mer
Un arrêté du 21 avril modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics pour y insérer des adaptations qui clarifient les modalités de leur application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de ...
L’objectif de fin du plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Un décret du 29 avril détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Afin d'atteindre la fin de ...
Revalorisation annuelle de 2021 de l’AAH, de la prime d’activité et du RSA
Un premier décret du 29 avril procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés : son montant mensuel est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.Pour la prime d'activité, un autre décret indique que son montant forfaitaire mensuel applicable à un foyer composé d'une ...
Renouvellement de l’aide au financement des micro-crèches
Un décret du 29 avril élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG).Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et ...
Une circulaire sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources
Après la parution du rapport du député LRM Eric Bothorel sur la politique publique de la donnée et l'annonce faite par le Premier ministre au comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021, une circulaire du 27 avril présente une nouvelle politique publique de la donnée. Il en ressort notamment qu'un référent ...
APL : nature des données transmises au Fonds national d’aide au logement
Un arrêté du 26 avril précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa ...
Protection du patrimoine cultuel : et si l’accès était payant ?
Réponse du ministère de la culture : Le patrimoine religieux ou d'origine religieuse constitue un trésor historique, architectural et artistique, réparti sur l'ensemble du territoire national. S'il est principalement constitué d'églises ou d'établissements monastiques catholiques, ce patrimoine compte également des temples, des synagogues ...
Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les rodéos motorisés sont une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public que de la sécurité des usagers de la route. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et nourrit le sentiment d'insécurité et d'abandon ressenti pas nos ...
