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Education

Une évolution du portage juridique des programmes de réussite éducative ?

Publié le 19/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu Education et Vie scolaire, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles Education et Vie scolaire

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le programme de réussite éducative (PRE) est issu du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

L’article 128 de la loi de 2005 prévoit qu’ils soient mis en œuvre par des établissements publics locaux d’enseignement, des caisses des écoles, des groupements d’intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d’une comptabilité publique (centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) notamment).

L’obligation d’une structure dédiée permet d’une part de mieux identifier les flux financiers spécifiques au projet de réussite éducative et, d’autre part, facilite l’organisation d’une action partenariale élargie.

Ce programme s’adresse aux enfants du premier degré (dès la maternelle) résidant prioritairement dans les quartiers de la politique de la ville qui présentent des signes de fragilités ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement harmonieux. Il permet à la fois la mise en œuvre partenariale de projets locaux de réussite éducative et la mise en place d’une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de soutien (EPS) composées de professionnels de champs variés et complémentaires et issus de différents organismes.

La réforme de la politique de la ville de 2014 ayant conduit à la mise en place de contrats de ville portés à l’échelle intercommunale, le besoin de mise en cohérence des niveaux d’intervention des différents dispositifs a permis de proposer le portage juridique des PRE par l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), selon les modalités décrites par l’instruction 2016/334 du 10 octobre 2016.

Selon le rapport 2017 de l’Observatoire national de la politique de la ville, 59 % des PRE restent cependant pilotés à l’échelle communale.

La réflexion sur les contrats de ville post-2022, annoncée lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, pourra être l’occasion de revoir le portage juridique de cette politique publique, notamment à travers le développement des cités éducatives, qui visent à articuler un partenariat élargi à l’échelle d’un territoire et intègrent les différents objets de la politique de la ville tels que les PRE.

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