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Veille juridique - Page 604
La réouverture des discothèques est actée avec une jauge et le Pass
La levée des restrictions relatives à la gestion de la crise sanitaire se poursuit avec la parution d'un nouveau décret au Journal officiel du 9 juillet. Sa principale mesure est la réouverture des salles de danses (dont les discothèques).Mais ce type d'établissement se voit appliquer une jauge : le nombre de clients accueillis dans les ...
Structures d’insertion par l’activité économique : forfaitisation de l’aide au poste
Une instruction du 18 juin précise les adaptations opérationnelles relatives au versement de la part modulée de l'aide au poste pour les structures d'insertion par l'activité économique en 2020 compte tenu de la crise sanitaire survenue à partir de mars 2020.Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a décidé de ...
Une circulaire présente le plan de lutte contre l’épidémie pendant l’été
Une circulaire du 7 juin présente le plan de lutte contre l'épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale. Elle insiste sur la nécessité de maintenir une capacité à vacciner aux mois de juillet et d'août égale à celle du mois de juin. Le système doit ainsi être en capacité d'absorber un volume majeur d'injections. Il y est ...
Quelle réponse aux difficultés posées par la modification du régime juridique de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des ...
Sdis : changement dans les équivalences aux emplois de direction
L'article 2 du décret du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels a posé que les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent également exercer leurs fonctions dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics. Un arrêté du ministre ...
Quelles mesures pour promouvoir la parité à l’échelle communale et intercommunale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a eu notamment pour but de favoriser la parité au sein des communes et de leurs groupements.L'article 29 ...
MaPrimeRénov’ évolue en juillet 2021
Un décret du 8 juillet modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit plusieurs ...
Suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil
Un décret du 8 juillet définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables et des assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, en application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Il s'agit de lieux accueillant des personnes âgées ou des adultes en situation de ...
Patrimoine archéologique mobilier et prise en charge des fouilles
Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017, un décret du 7 juillet définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique ...
Une commune peut renoncer à signer une délégation de service public
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de sa salle municipale. Elle a attribué le contrat, mais la société requérante a obtenu que le juge des référés annule cette décision et enjoigne à la commune, si elle entendait conclure le contrat en ...
