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Veille juridique - Page 595
Empreinte environnementale du numérique : la loi est publiée
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France est parue au Journal officiel du 16 novembre. Passage en revue des dispositions qui concernent les collectivités.
Quand une commune est-elle tenue de faire droit à une demande de décharge totale du paiement de la Reom ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de ...
Le gouvernement entend-il développer les purificateurs d’air dans les ERP ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l'existence d'une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal ...
Comment délimiter un cône de vue inconstructible dans son PLU
Dans cette affaire, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, la modification n° 1 du règlement de son plan local d'urbanisme. Elle y introduit, au sein de la zone urbaine U de la commune, l'interdiction, d'une part, de " toute construction à l'intérieur des cônes de vues figurant au plan de zonage " et, d'autre part ...
Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
Si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré, des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction à l'encontre de cet ...
Le gouvernement compte-t-il modifier la part de l’Ifer éolien dans le calcul de la DGF ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau ...
Le règlement intérieur d’un conseil régional peut-il interdire à un parlementaire de porter son écharpe pendant la séance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il ressort de l'article 160 du règlement de l'Assemblée nationale que : « 1 Des insignes peuvent être portés par les députés, lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à ...
Modification des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences
Un décret du 12 novembre modifie et précise certaines des missions confiées à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Filières REP : agrément de l’organisme coordonnateur et coûts des actions de communication inter-filières
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.Un arrêté du 8 octobre précise donc la procédure suivant laquelle ...
Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 8 novembre fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : 0,197 036 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,039 ...
