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Veille juridique - Page 578
Une limitation de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de cloud engagées par les collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a élargi l'éligibilité au FCTVA pour les dépenses d'informatique en nuage ou cloud.Cet article dispose qu'est éligible au FCTVA la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage ...
Quelle association des communes de toutes tailles à la mise en place du plan de relance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les CRTE ont été conçus pour associer l'ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l'investissement public et privé dans chacun d'eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit ...
Pas de conséquence de l’envoi de la convocation des conseillers par voie dématérialisée
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Ils se fondent notamment sur une irrégularité de la procédure de convocation des conseillers. Ceux-ci ont tous reçu leur convocation par voie dématérialisée.Or, l'article L. 2121-10 du CGCT, dans sa ...
Annulation partielle d’un « code de la tranquillité publique » municipal
Un maire a pris un arrêté "portant code de la tranquillité publique" pour interdire, pendant trois mois, "toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales" et "le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie publique, les regroupements de plus de trois ...
Quelles sont les politiques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le bruit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l'Assemblée nationale, et l'Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en ...
Quelle mise en œuvre effective de la couverture 4G dans les zones blanches ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'Économie, des finances et de la relance, et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme ...
Entreprises de restauration de collectivités : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Un arrêté du 6 octobre fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.Pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales ...
Acteurs du lien social et familial : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Un arrêté du 6 octobre fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local.Le poids des organisations syndicales ...
Mise en œuvre et suivi du plan national de relance et de résilience
Le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du 30 août traite de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans ce plan.Le PNRR a été présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril ...
Parc naturel marin de Mayotte : la composition du conseil de gestion est modifiée
Un décret du 21 octobre modifie l'article 2 du décret n° 2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition du conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l'organisation des services de l'Etat et des collectivités territoriales.Par ailleurs, le collège des représentants des ...
