Un décret du 14 décembre complète les conditions d’établissement, le contenu et les modalités de mise à jour de la liste dressée par le maire des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans sa commune.
En effet, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire. Le décret ajoute donc sur cette liste scolaire, s’agissant de l’enfant, le domicile, les modalités selon lesquelles il est instruit ainsi que, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l’intitulé de la formation suivie, pour l’année scolaire en cours et pour la précédente, et, pour les personnes responsables de l’enfant, la nature de leur lien avec ce dernier.
Cette liste est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l’établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.
Le décret prévoit que ces informations sont fournies et traitées selon des modalités spécifiques précisées par un arrêté pris pour son application : les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l’éducation nationale des informations de la liste sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Cet arrêté est paru aussi. Les modalités de collecte et de déclaration des informations à fournir par les chefs d’établissement et directeurs d’école au directeur académique des services de l’éducation nationale sont fixées dans les conditions prévues dans son annexe.
Ces informations sont renseignées par les directeurs d’école et chefs d’établissement dans les systèmes d’information ONDE et SIECLE, qui concernent respectivement les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement du premier degré et du second degré.
Références
Domaines juridiques
