Un décret du 15 décembre ouvre la possibilité pour les assistants d’éducation recrutés dans les établissements de l’éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.
Ainsi, des heures supplémentaires peuvent être effectuées, avec leur accord, par les assistants d’éducation, en sus du temps de service défini par leur contrat de travail.
Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la rémunération mensuelle de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre la rémunération mensuelle afférente à l’exercice à temps complet des fonctions et celui afférent à l’exercice à temps partiel ou incomplet.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux assistants d’éducation recrutés conformément à l’article 7 ter du décret du 6 juin 2003 (les étudiants recrutés dans le cadre d’un contrat de préprofessionnalisation).
Le taux horaire de l’indemnité pour heures supplémentaires attribuée aux assistants d’éducation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et la fonction publique. Cet arrêté paru le même jour fixe ce taux à 13,11 euros.
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Références
Domaines juridiques
