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Veille juridique - Page 571
Fonctionnaire handicapé : nouvelle règle de publication en ligne de l’arrêté de nomination
Engagé par contrat, un fonctionnaire du ministère des finances publiques a été titularisé par arrêté au titre du recrutement des travailleurs handicapés. Cet arrêté a été publié au Bulletin officiel de la direction générale des finances publiques et mis en ligne sur le portail internet des ministères économiques et financiers ...
Inéligibilité aux élections municipales : le juge examine la réalité des fonctions exercées
Les résultats de l'élection municipale de 2020 d'Allauch ont été remis en cause.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins ...
Loi « vigilance sanitaire » : les Sages valident la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022
Saisi de six articles de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le Conseil constitutionnel censure, dans sa décision du 9 novembre, celui relatif à l'accès des directeurs d'établissements scolaires à des données de santé concernant les élèves. Sont également censurées les dispositions portant habilitation à ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT : le décret est publié
Le décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié. Les autorisations en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.
Quelles mesures pour réduire l’impact écologique des scrutins électoraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions du code électoral offrent aux candidats la faculté d'imprimer et de distribuer aux électeurs des documents de propagande électorale : affiches, bulletins de vote et professions de foi. L'impression de ces documents est destinée à assurer l'information des électeurs en amont du ...
De quel régime relève la prescription d’une créance réclamée à la commune par un habitant ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance - Comptes publics : En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, de la créance.Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du ...
La difficulté de mettre en question l’impartialité de l’acheteur
Dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’Etat a estimé que le principe d’impartialité dans la commande publique n’a pas été violé dans une affaire impliquant deux entreprises publiques locales.
Aides Covid pour le sport : obligation de conclure une convention à partir d’un certain seuil
Un décret du 8 novembre fixe le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.Ainsi, l'obligation de conclure une convention s'applique aux aides ...
Affaire Madonna : la ville de Marseille condamnée à verser 500 000 euros à l’OM
La ville de Marseille a été condamnée le 4 octobre par le Conseil d’État à verser près de 500 000 euros au club de foot de l’Olympique de Marseille pour ne pas avoir pu mettre à sa disposition le stade Vélodrome en août 2009. C'est la société responsable de l'accident qui devra finalement mettre la main à la poche.
Cet article fait partie du dossier :
Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?
Travailler moins et maintenir sa rémunération : pour le juge, c’est non
Le droit à rémunération contre service fait étant d’ordre public, une transaction ne peut réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant sa rémunération. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre.
