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Veille juridique - Page 563
Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages
Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...
Expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2021 : la liste des collectivités est modifiée
À l'issue de l'appel à candidatures ouvert au premier semestre 2021, de nouvelles collectivités sont admises à l'expérimentation du compte financier unique, en plus de celles déjà admises en 2019.Les annexes d'un arrêté du 25 octobre, qui listent l'ensemble des collectivités admises à cette expérimentation, réparties par « vague ...
Polynésie française : assiette provisoire 2021 pour la quote-part du fonds intercommunal de péréquation
Un décret du 26 novembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie ...
Vente de logements sociaux avec application différée du statut de la copropriété
Un décret du 26 novembre précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré avec application différée du statut de la copropriété contribue en contrepartie d'un droit d'usage réel sur les parties communes et les équipements communs de l'immeuble. Il détermine ...
L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».
Cinquième vague : un décret introduit les nouvelles règles
Après les annonces faites par le ministre de la Santé Oliver Véran, le 25 novembre, un décret du même jour, publié dès le lendemain, introduit dans le décret du 1er juin de nouvelles mesures. Cinquième vague : les centres de vaccination mobilisés pour la dose de rappelCe texte officialise, pour les personnes de plus de 65 ans ...
Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations.Le fait que les déchetteries ...
L’opérateur national du chèque énergie peut-il continuer à gérer les chèques eau ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale. Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre ...
JO2024 : les travaux du centre aquatique d’Aubervilliers peuvent reprendre
Le maire d'Aubervilliers a accordé à sa commune un permis de construire un centre aquatique, destiné à l’entrainement des athlètes en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le juge des référés a cependant ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté, notamment parce qu'en prévoyant un espace de restauration ...
La loi consolidant le modèle de sécurité civile est publiée
La loi, portée par le député Fabien Matras, visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser les pompiers professionnels et volontaires est publiée au Journal officiel du 26 novembre. Passage en revue de certaines de ses dispositions.
