Après un marathon budgétaire au Parlement, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée, alors que le projet du texte avait été rejeté à deux reprises par les sénateurs. Cette loi doit marquer, selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, le passage du « quoi qu’il en coûte » au « sur-mesure ».
Ce budget contient une réforme de la péréquation régionale, la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi une réforme a minima des indicateurs financiers, l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA et l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics. Est ainsi prévue une certaine stabilité des dotations, au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros.
Dans sa décision du 28 décembre (DC n° 2021-833), le Conseil constitutionnel a validé l’article 194 de la loi, qui réécrit notamment l’article L.2334-5 du code général des collectivités territoriales afin de modifier les modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commune.
Il a aussi déclaré comme cavalier législatif l’article 97 qui autorisait, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les collectivités à déroger à certaines règles prévues par le code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance ou pour la rénovation énergétique d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.
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