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Déchets

Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées

Publié le 05/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 21 décembre fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure, en s’appuyant sur des opérations de contrôle.

Les grands projets d’aménagement ou d’infrastructure concernés sont les projets d’aménagement ou d’infrastructure déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et soumis à autorisation environnementale telle que définie par l’article L. 181-1 du code de l’environnement et à évaluation environnementale systématique telle que prévue par l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

L’application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.

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