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Veille juridique - Page 500
Modifications pour le logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Un arrêté du 31 décembre corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte.Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante ...
La contribution des SDIS à l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2022
Paris 2024 : précisions concernant les véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées durant les Jeux
Un décret du 16 février précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Ce texte prévoit notamment une obligation de transmission aux services de l'Etat de la liste des véhicules des ...
Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire
Les requérants habitent un terrain traversé d'ouest en est par un ruisseau, et se plaignent de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies. Pour eux, ils résultent de l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales, dû à l'imperméabilisation des sols (un lotissement a été réalisé), et à l'insuffisance et ...
Peut-on fusionner les deux missions des chambres régionales des comptes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les chambres régionales des comptes exercent notamment les missions de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévues à l'article L. 211-1 du code des ...
Sur quel fondement un maire peut-il s’opposer à l’implantation d’un dispositif en surplomb du domaine public communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.Pour l'occupation privative des voies ...
Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...
L’OPH avait bien pris les mesures nécessaires après l’agression d’une gardienne d’immeuble
Employée par un office public de l’habitat (OPH), une gardienne d’immeuble a été agressée par un locataire et son agression reconnue comme un accident de service. Reprochant à l'OPH de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'éloigner de son agresseur, elle a porté l’affaire devant la juridiction administrative.Or, l’OPH a ...
Quelles solutions pour les élèves en situation de handicap qui ne peuvent pas accéder au milieu scolaire, ordinaire ou adapté ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
Une collectivité peut-elle demander à ses élus, non concernés par la loi, de publier, sur son site, une déclaration d’intérêts ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...
