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Veille juridique - Page 493
CEE : deux nouveaux programmes pour développer le transport ferroviaire et fluvial
Un arrêté du 25 mars porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.Le premier programme s'appelle « Appel d'air » (Assistance pour une Eco Logistique Responsable). Il vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et ...
Contrôle des lieux à usage d’habitation : le formulaire de recueil de l’accord écrit
Un arrêté du 31 mars fixe le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, afin de garantir, conformément à ...
Sans-abrisme : le point sur le cadrage du service intégré d’accueil et d’orientation
Une circulaire publiée le 6 avril a pour objet le cadrage opérationnel des missions et du pilotage des SIAO pour à la fois mettre en œuvre la politique du Logement d’abord dans les territoires et assurer l’effectivité et la performance du Service public de la rue au logement.Le gouvernement y reconnait que le nombre de personnes sans ...
Certificats d’économies d’énergie : modification des catégories de carburants pour automobiles
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie, en référence aux catégories fiscales ...
Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de protéger sa filière bois ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'industrie du bois est une composante essentielle de l'économie nationale, elle représente 60 G€ de chiffre d'affaires (CA) en France et compte 440 000 emplois répartis dans l'amont sylvicole et l'aval forestier au sein de près de 60 000 entreprises.En effet, alors ...
Quelles sont les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le ...
Pour le juge, le retrait de permis est bien intervenu dans les délais
Le maire a, par arrêté du 27 juin 2017, retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 7 avril 2017 au requérant, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle classée en zone "Nr" du plan local d'urbanisme, qui interdit la construction d'une nouvelle habitation. Celui-ci relève ...
Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement
La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
