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Veille juridique - Page 482
Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains
Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite en vue de la création d'un portail.Or, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer ...
Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu
Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L ...
Peut-on imposer une formalisation précise du fonctionnement des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales, applicable à Paris, Lyon et Marseille, prévoit la mise en place des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement.Cet article précise que : ...
Un décret confirmera-t-il que l’attribution de la prime de responsabilité n’est pas exclusive du Rifseep ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de ...
Télécommunications : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2022 est fixée
Un arrêté du 22 juin fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de ...
Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis ...
Création du « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.Il ...
TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des ...
La responsabilité d’une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm
Dans cette affaire, la requérante, alors âgée de soixante-douze ans, a été victime d'une chute sur la voie publique sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure du bureau de poste de la commune. Cette chute lui a causé une fracture du poignet gauche et un traumatisme au niveau du poignet et du genou droit.Imputant sa chute ...
