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Veille juridique - Page 478
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s'appliquent à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers ...
Donnera-t-on un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les ...
Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée
Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise ...
Cet article fait partie du dossier :
Le ZAN au jour le jour
Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie
Est enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations et disposent, pour cela, d'outils spécifiques. Explications.
Ségur de la santé : les sages-femmes territoriales revalorisées à leur tour
Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il ...
« Maisons Sport-Santé » : bilan et perspectives dans le cadre du quatrième appel à projets
Une instruction publiée le 29 avril présente la procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets « Maisons Sport-Santé » en vue du référencement des « Maisons Sport-Santé ».En fin d’année 2021, 151 nouvelles « Maisons Sport-Santé » (MSS) ont été labellisées, ce qui porte à ...
Guerre en Ukraine : territorialisation du plan de résilience économique et sociale
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a d'importantes conséquences économiques et sociales, le gouvernement a adopté un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats mais aussi pour apporter des réponses sur le moyen et le long termes.Ce plan s'articule autour de douze objectifs ciblés ...
Les conditions d’accès à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes
Les prestations d'hébergement non médicalisé et de prise en charge des transports correspondants sont accordées aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité selon l'outil de calcul de temps de trajet OSRM (Open Source Routing Machine). Les maternités ...
Tout savoir sur l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental
Un arrêté du 26 avril définit les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l'article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L' arrêté ...
Recharges de véhicules sur les routes nationales et autoroutes : report de six mois pour les demandes de financement
Un décret du 29 avril reporte de six mois la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.Les demandeurs ont jusqu'au 31 décembre ...
