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Veille juridique - Page 478
Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota
Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent ...
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...
Un point sur l’effet rétroactif de l’annulation d’un acte administratif
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. S'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en ...
La différence de hauteur entre les pavés est de 6mm : la commune n’est pas responsable d’une chute
Dans cette commune, une habitante est tombée alors qu'elle marchait sur la place de la République. La victime étant décédée, sa famille demande au juge de condamner la commune à réparer les conséquences dommageables de cet accident à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : 50 000 euros.Il appartient à l'usager ...
Cybersécurité : quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes ?
Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne ...
Quid des conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire ...
Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
Un décret du 1er juillet modifie des dispositions relatives : à la nomenclature d'évaluation environnementale (la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, à savoir les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ...
Rentrée 2022 : le ministère vise une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être
Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye, a adressé la traditionnelle circulaire donnant les grandes orientations de la rentrée scolaire 2022.
Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal »
Un arrêté du 17 juin modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Il y rajoute un article 4 bis qui indique qu'il est possible, dans les communes et collectivités suivantes : pour la Martinique ...
