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Veille juridique - Page 472
Loi Sécurité intérieure : un décret introduit de nouvelles mesures de sécurité routière
Un décret du 22 juillet met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. A ce titre : il définit la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater ; il ...
Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 ...
Appel à la mobilisation des services de l’État face à la canicule
Dans une circulaire publiée le 12 juillet, la Première ministre appelle à une mobilisation des services de l’État face à un épisode caniculaire : un renforcement des actions et messages nationaux de prévention auprès de la population et notamment les personnes fragiles, qui seront relayés par les préfectures, les agences régionales ...
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé au 31 août
Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, un décret du 23 juillet modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide au bénéfice des consommateurs de carburant.Le ...
Mobilisation nationale pour les établissements et services médicosociaux pour l’été 2022
La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile. L’ensemble des services de l’Etat doit se mobiliser pour une réponse ...
Sécurité civile : organisation des comités consultatifs et du conseil de discipline
Trois arrêtés parus le 23 juillet concernent les sapeurs-pompiers volontaires.Le premier porte organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, il est institué, dans chaque département, un comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre ...
Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Un décret du 22 juillet, pris pour l'application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale ...
Mise en œuvre de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires.Ces mesures ...
Le juge confirme que ce maire n’aura pas la permission de porter une arme à feu
Dans cette affaire, le requérant, alors maire, a sollicité du ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article R.315-5 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de port d'une arme à feu de catégorie B en raison d'un courrier comportant une menace de mort et se présentant comme émanant d'une organisation ...
De quels recours disposent les agents qui n’ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de ...
