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Veille juridique - Page 458
Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Un décret du 7 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface ...
Ne serait-il pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d’envergure afin de les réactualiser ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités sont susceptibles d'apporter leur concours à de grands projets d'investissement. Ceux-ci sont soumis à des obligations en matière d'évaluation préalable qui visent à sécuriser la décision entourant leur ...
Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Alors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement.La Cour administrative d’appel de Versailles chargée de se prononcer sur l’appel formé par la commune a saisi le Conseil ...
Fiscalité locale : le Conseil d’Etat fait le point sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales.Le Conseil d'Etat précise qu'à cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs ...
Domaine public : le juge exclut une parcelle contenant un lampadaire, des panneaux électoraux
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements.Notamment, ils soutenaient que les parcelles en cause constituaient une dépendance du domaine public de la commune et qu'ainsi, la demande de permis de construire devait ...
Comment permettre à toutes les familles ciblées de s’inscrire aux « colos apprenantes » ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysant les secteurs économique et touristique qui en ...
Révocation trop lourde pour l’agent qui s’égare durant son service
Un agent a été surpris à consulter à cinq reprises, sur une période de trois mois, pendant les heures de service, des sites pornographiques et à jouer à des jeux vidéo. Même s'il avait déjà fait l’objet de poursuites disciplinaires, le juge des référés a estimé qu’on pouvait douter de la proportionnalité de la sanction de ...
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place.
Le juge face à des requérants qui refusent le principe d’une délégation comme mode de gestion du service public de l’eau potable
Dans cette affaire, plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération a approuvé le principe d'une délégation comme mode de gestion du service public de l'eau potable.Le juge relève plusieurs points, qui l'amènent à rejeter leur requête.Tout ...
Petit point sur les conséquences de l’annulation ou déclaration d’illégalité d’un PLU sur les permis de construire
Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en ...
