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Veille juridique - Page 438
Les heures non effectuées du fait de l’employeur doivent être payées à l’agent
Estimant qu’elle n’avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le nettoyage de différents locaux d’une commune, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de la commune. Au regard des fiches de paye présentées par l’intéressée ...
Pertes subies par les services publics locaux : comment seront déterminées les dotations 2022 ?
Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations.
Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 institue, au profit de la région Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe n'est applicable que dans les limites territoriales de ...
Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Points de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions entre un opérateur et le propriétaire
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 111 de la loi du 22 août 2021 précise, dans le cas où un opérateur d'infrastructures de recharge s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure ...
AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités
Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...
Des gravillons qui coutent cher à une commune après une chute
Dans cette affaire, alors qu'il circulait en scooter sur une voie communale en se rendant de son lieu de travail à son domicile, le requérant a dérapé sur des gravillons et fait une chute. C'en est suivi plusieurs hospitalisations. La cour administrative d'appel a limité à 70 % la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien ...
Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...
Submersion marine : quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le territoire dunkerquois, y compris pour les espaces situés à l'arrière des ouvrages de protection. Ce risque s'intensifiera très vraisemblablement dans le contexte du changement climatique, sous l'effet notamment de ...
Le portail national de l’hydroélectricité est lancé
Un décret du 28 juin précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques. Cette expérimentation se fera sur le ...
