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Veille juridique - Page 388
Emissions de gaz à effet de serre : série d’arrêtés sur les biocarburants, bioliquides et biomasse
Un premier arrêté du 1er février revient sur la mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Il précise les modalités communes de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021-235 et du décre ...
Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux
Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.
Le partage de la nature ne peut pas fonder une restriction de la chasse
Dans ce département, par deux arrêtés, le préfet puis la préfète ont fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse. L'article 3 de chacun de ces arrêtés interdit la chasse le mercredi, pour tous modes de chasse et pour l'ensemble des espèces chassables. La fédération départementale des chasseurs locale ...
Il était une fois… une agente des espaces verts qui refusait d’utiliser une débroussailleuse
La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait ...
Les collectivités pourraient-elles mettre en place un treizième mois ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction ...
Inflation : quelles mesures pour améliorer la situation financière des départements ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'exercice budgétaire 2021 a révélé une nette amélioration des finances départementales, avec une augmentation de la capacité d'autofinancement brute de 23% entre 2019 et 2021, à 11,8 Md€. Les projections pour l'année 2022 mettent en avant une situation financière qui devrait, en ...
Epandage des boues : les règles covid sont abrogées
Un arrêté du 7 février abroge l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.En effet, les boues urbaines avaient vu leurs conditions d’épandage modifiées suite à l’épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou ...
Retrait gonflement des sols : le cahier des charges d’un appel à projets est approuvé
Le cahier des charges de l'appel à projets « Prévention et remédiation des désordres causés aux bâtiments dus au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé.
Les limites du devoir de conseil du maître d’œuvre au maître d’ouvrage
Dans cette affaire, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de son devoir de conseil.En effet, cet OPH avait entrepris la construction d'un ensemble de quarante logements, dont ...
Le juge valide un projet qui implique que des piétons traversent une voie pour rejoindre le trottoir
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire quatre bâtiments de logements collectifs (A, B, C et D). Le juge a annulé l'arrêté en tant qu'il autorise la construction des bâtiments B et C uniquement. En appel, la ...
