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Veille juridique - Page 2582
Clôture
Un maire peut faire opposition à une déclaration de clôture, lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la libre circulation de piétons admise par un usage local. Le portail dont la finalité consiste à fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas ...
Bibliothèques municipales et départementales de prêt – Dotation générale de décentralisation
Un arrêté du 21 août 2009 est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt dans les départements de l'Hérault, de Haute-Garonne, de la Seine-Maritime et de la Réunion. Sont également ...
Gens du voyage – Refus d’expulsion
La direction des routes d'Ile de France a demandé l'expulsion de l'association Médecin du monde et des occupants situés sous le pont de l'autoroute A 86, terrain appartenant au domaine public de l'Etat.Le TGI de Bobigny a considéré que l'association étant intervenue dans un but humanitaire pour secourir une population en difficulté, et ...
Retraite additionnelle
Un arrêté du 12 août 2009 modifie l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Etat civil – enfants décédés
Une circulaire traite de la procédure de l'enregistrement à l'état civil et du devenir des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance ou déclarés sans vie. Elle rappelle notamment que l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès lorsque l'enfant était vivant et vivable. Lorsque ce n'était ...
Transmission des Comptes administratifs – Statistiques
Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.
Outre Mer – Télévision numérique terrestre
Une ordonnance étend et adapte à l'Outre-mer les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre, et plus particulièrement certaines dispositions des lois n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la ...
Monuments Historique – Intérêt Général
L'arrêté portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'oppidum du Puy du Mur a été pris afin de protéger un ensemble de vestiges archéologiques remarquables par leur ampleur et leur état de conservation. Ainsi, même si l'inscription compromet le projet des requérants d'exploiter sur cette parcelle une ...
Collectivités – Délibérations Fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Vérification des qualifications professionnelles
Un arrêté du 25 août 2009 porte mise en oeuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire. Est visée l'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R. 2223-136 du Code général des collectivités territoriales, et qui ...
