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Veille juridique - Page 2582
Assistance technique dans le domaine de l’eau – Coût
Chaque conseil général définit chaque année le tarif de sa prestation technique en matière d'eau, en tenant compte des éléments définis par l'arrêté du 21 octobre 2008. L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance ...
Qualifications
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Frais de déplacement des fonctionnaires – Modalités de règlement
Les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune peuvent être indemnisées sur une base forfaitaire aux fonctionnaires.Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
ZAC – Rapport de présentation
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle aux collectivités et établissements publics que le contenu du rapport de présentation d'une zone d'aménagement concerté ne doit pas être négligé : il doit contenir tous les éléments, mêmes extérieurs et en projet, décrivant et justifiant l'opération.Par délibération du 14 octobre 2003 ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
Déchets assimilés aux déchets ménagers – Gestion du service
Le service d'enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l'objet que d'une gestion en régie directe ou d'une délégation de service public.L'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993 les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent ...
Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...
Discipline : notion de sanction disciplinaire
En l'espèce, eu égard au courrier du président de l'université faisant état de manquements «aux règles élémentaires de l'éthique universitaire», il s'avère que la décision mettant fin à l'habilitation d'un enseignement-chercheur à diriger un master (ex DEA) a été prise en vue de sanctionner le comportement de ce dernier ...
