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Veille juridique - Page 2582
Taxi – Règlementation
Un décret du 28 août 2009 est relatif à l'exercice de l'activité de taxi. Il concerne les équipements des véhicules, à savoir, le compteur horokilométrique homologué, dit taximètre ; le dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" ; 'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement et un appareil ...
Intégration de non titulaires
Pour apprécier les droits d'un agent à être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'autorité compétente ne peut légalement tenir compte de la spécialité des fonctions exercées par cet agent.En l'espèce, l'agent a été recruté par la commune d'Arles en qualité de chargé de mission au service de la direction du ...
Logement social – Surloyers
Un décret est relatif au montant du supplément de loyer de solidarité applicable au logement social. Il fixe le plafond par mètre carré de surface habitable selon le zonage territorial.
Libertés publiques – « Soupe au cochon »
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de statuer sur la décision des autorités françaises d'interdire la distribution de « soupe au cochon » : la décision française d'interdiction entre bien dans le cadre des restrictions admises à la liberté de manifestation par la convention et tenant ...
Redécoupage des circonscriptions
L'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés est publiée. Près de 60% des sièges des députés est concerné. Le redécoupage concerne 64 départements métropolitains, et les 9 départements et collectivités d'Outre-mer. 33 circonscriptions métropolitaines sont supprimées ...
CEDH – Signes religieux ostensibles
Le 17 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevables six requêtes concernant l'exclusion d'élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d'appartenance religieuse et impliquant la France. La sanction d'exclusion définitive n'est pas, selon la CEDH disproportionnée, les ...
STIF – Transfert de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de ...
Candidature d’une personne publique
La candidature d'une personne publique à un marché n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public.L'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ...
Recensement
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes. Désormais, sont concernés par le recensement, les marchés dont le montant est compris entre 20 000 et 90 000 euros hors taxes.
Grenelle 1
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs et définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique. Elle reprend les conclusions du Grenelle de l'environnement qui s'était ...
