La juridiction administrative n’a pas à connaitre du litige concernant la passation ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Conseil d'Etat 7 octobre 2009 req. n° 311360- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Contentieux – Personne publique étrangère
Justice, jurisprudence
Contentieux – Personne publique étrangère
Publié le 16/10/2009 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
