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Marchés publics

Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre

Publié le 14/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La mission de maitrise d’oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique.

À l’exception de la maîtrise d’oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l’État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l’objet d’une réglementation particulière, la détermination de la rémunération du maître d’oeuvre est entièrement libre.

La loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 a modifié la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP, pour intégrer les objectifs de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix. Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, pris en application de la loi MOP, a ainsi explicité les paramètres à prendre en compte dans le calcul de la rémunération du maître d’oeuvre, sans élaborer de barème ou de méthode de calcul.

Depuis l’intervention de ces textes, la mission de maîtrise d’oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, qui tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a rédigé un guide à l’attention des maîtres d’ouvrage proposant une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’oeuvre.

Ce guide n’a cependant pas de valeur normative ni réglementaire et ne fait pas grief comme a pu le juger le Conseil d’État dans une décision du 27 mai 1998 (Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale ; Conseil d’Etat, Sect. contentieux, 7e et 10e sous-sections réunies, req. n° 161547).

Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’oeuvre, le pouvoir adjudicateur ou l’assemblée délibérante (art. 74-V du Code des marchés publics) choisit le projet architectural qui répondra au mieux au programme sur la base de critères d’évaluation prédéfinis. Lors de l’analyse des prestations remises par les candidats, l’article 55 du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur ou à la commission d’appel d’offres de rejeter, par décision motivée, une offre qui lui paraîtrait anormalement basse. Ce dispositif ne prévoit néanmoins pas d’automaticité dans l’élimination de ces offres, préservant ainsi la liberté et la responsabilité des acteurs de la commande publique.

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