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Services publics

Déchets assimilés aux déchets ménagers – Gestion du service

Publié le 15/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le service d’enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l’objet que d’une gestion en régie directe ou d’une délégation de service public.
L’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’à compter du 1er janvier 1993 les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent créer obligatoirement une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers lorsque le service principal est financé par des recettes fiscales (taxe d’enlèvement des ordures ménagères et budget général).
Dans un arrêt en date du 20 avril 2005, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que «l’exploitation et la gestion de ce service d’enlèvement des déchets assimilés ne peuvent être opérés qu’en régie directe ou sous forme de délégation de service public et ne peuvent faire l’objet d’un marché ou d’un avenant à un marché». En effet, bien que constituant un apport financier complémentaire au service d’enlèvement des ordures ménagères – service à caractère administratif – la redevance spéciale confère au service particulier d’enlèvement des déchets assimilés un caractère industriel et commercial. Le service d’enlèvement des ordures ménagères peut donc être géré en régie directe ou sous forme de marché public tandis que le service d’enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l’objet que d’une gestion en régie directe ou d’une délégation de service public.
La cour administrative d’appel a donc fait une bonne application des principes de droit administratif relatifs aux modes de gestion des services publics locaux. Il appartient à l’autorité administrative, dans le respect de ces principes, d’apprécier comment la gestion des services d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés doit être assurée. Elle peut décider soit de gérer en régie directe les deux services, soit de procéder à un marché de collecte pour les déchets ménagers et à une régie directe pour les déchets assimilés, soit enfin, à un marché de collecte pour les déchets ménagers et à une délégation de service public pour les déchets assimilés. En revanche, il n’est pas possible de conclure un marché de collecte pour ces deux services.

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