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Veille juridique - Page 1929
Indépendance de l’expertise et protection des lanceurs d’alerte
Adoptée le 3 avril 2013, la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Cette loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire, notamment par la création de la Commission nationale de la ...
Limiter le recours aux agences
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
Composantes de la taxe, déclaration et paiement
Une circulaire détaille la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l’ensemble des composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes).Parmi les nouveautés : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques ...
Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?
Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...
Enseignement privé : affectation des maîtres titulaires
Les maîtres titulaires, c’est-à-dire les lauréats de concours externe ou interne de l’enseignement privé ayant accompli avec succès leur année de stage, doivent, lorsqu’ils demandent leur première nomination dans un établissement d’enseignement privé, obtenir l’accord préalable du chef de l’établissement dans lequel ils ...
Absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées
La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 717-3 du code de procédure pénale. Cet article dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".Selon la Cour, cet article est susceptible d'avoir pour effet ...
Définition du bâtiment
Les bâtiments s’entendent comme des constructions couvertes et closes dans le cadre d’un plan d’occupation des sols réglementant, en zone NC, leur transformation.
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SDIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2013
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013 ...
Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France
Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...
La loi Brottes publiée
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est publiée malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666).Ainsi, tronqué de sa principale mesure - un dispositif de bonus-malus ...
