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Veille juridique - Page 1929
Animateur territorial principal de 2e classe
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, organise les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux principaux de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat ...
Animateur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 8 février 2013, organise les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, en partenariat avec ...
Modification inconstitutionnelle du règlement de l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'ouvrir aux groupes parlementaires la faculté de se doter d'une coprésidence assurée par deux députés de sexe différent. Elle adapte à cette coprésidence diverses dispositions du règlement ...
Interdiction d’un campement de 200 personnes à proximité d’un groupe scolaire
Les occupants de cinquante caravanes et d'autant de véhicules, évalués à 200 personnes, se sont installés sans droit ni titre sur un terrain appartenant à la communauté urbaine de Lyon, en infraction à un arrêté municipal du 6 octobre 2006 interdisant le stationnement de véhicules des gens du voyage sur le territoire de la commune en ...
Quelles sont les conditions de réclamation relatives aux impôts directs locaux quand la délibération fixant leur taux a été annulée par le tribunal ?
Aux termes de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 a du LPF) ou de la ...
Méthode de notation attribuée aux candidats
Le pouvoir adjudicateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence, choisir une méthode de notation qui, s'agissant de l'évaluation au titre d'un critère, permet une différenciation des notes attribuées aux candidats, notamment par l'attribution automatique ...
Les insultes envoyées par courrier à un maire sont-elles constitutives de l’infraction d’outrage ?
Oui. L'article 433-5 du Code pénal dispose que «constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa ...
Pas de droit au recrutement comme stagiaire
En mettant un terme au contrat de l’agent, arrivé à son terme, le maire n’a pas méconnu un quelconque droit de celui-ci à être recruté comme stagiaire, alors que l’agent qui avait réussi un concours de la fonction publique territoriale, n’avait postulé à aucun poste vacant dans les services municipaux de la commune.
Aides aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux
Un décret codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans.
Procédure de la liste d’aptitude
Un examen de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chaque agent remplissant les conditions pour être promu, doit avoir été réalisé avant la présentation d’un projet de liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial. Mais, tous les agents remplissant ces conditions n’ont pas à ...
