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CESE

Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France

Publié le 16/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ainsi, l’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France, qui relève actuellement de la section de l’économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du bureau, à l’une des sections ou à une commission temporaire, en vue de son adoption par l’assemblée du CESE.

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