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Veille juridique - Page 1855
Transmission de la pension de retraite
En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...
L’élection et l’installation d’un nouvel exécutif dans le cas d’une fusion d’EPCI est-elle possible avant la date du 1er janvier 2014?
L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion aboutissant au 1er janvier 2014. Le 2° de cet article ...
Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?
En application du II bis de l'article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés ...
Création d’un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité ...
Association transparente : responsabilité de la commune
Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...
L’office central de lutte contre la corruption est créé
Un décret a pour objet de créer un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances seront associés aux activités de cet office de la direction centrale de la police judiciaire de la direction ...
La composition du dossier d’agrément des assistants maternels fixée
Un arrêté fixe le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément.Ce modèle sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do .
Appréciation du juge du référé précontractuel sur les besoins du pouvoir adjudicateur
Le juge du référé précontractuel ne retient pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur qui a choisi de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que ...
Reclassement d’un agent en CDI
Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.
Comment les particuliers peuvent-ils financer les travaux sur leurs propriétés imposés par les plans de prévention des risques technologiques ?
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence de l’activité des sites industriels dits «à hauts risques» avec leurs riverains. Pour cela, les plans peuvent prescrire des travaux sur les bâtiments existants dans ...
